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Ce site internet a été élaboré en conformité avec la législation en vigueur et notamment en application de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

1. Éditeur, directeur de publication, hébergeur

Le propriétaire, éditeur du site et directeur de la publication est Maître Anne DELZANT Avocat inscrit au Barreau d'ANNECY exerçant 15 rue président FAVRE 74000 ANNECY SIRET : 377 591 581 000 30 TVA intracommunautaire : FR25 377 591 581 Code APE : 6910Z

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Pour toute réclamation, l’internaute peut contacter l’éditeur du Site à l’adresse mail suivante : ad@avocat-delzant.fr

2. Objet du site

Le présent site internet a pour objet :

• de présenter le Cabinet de Maître Anne DELZANT et ses domaines d’intervention ;

3. Avertissement

Ce site internet et l’ensemble de son contenu ne sauraient être considérés comme une consultation juridique, un conseil personnalisé ou un entretien quelconque au regard des dispositions de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, quelle que soit la qualité de l’auteur. Il n’a pas vocation à apporter de réponses à des problèmes particuliers.

4. Droit de la propriété intellectuelle

Le Site et chacun des éléments qui le composent de manière non limitative, notamment les textes, articles, lettres d’informations, communiqués, présentations, brochures, illustrations, programmes informatiques, animations, sont la propriété intellectuelle exclusive du cabinet.

L’utilisateur n’est pas autorisé à reproduire, représenter, modifier, traduire et/ou adapter, partiellement ou totalement, à titre onéreux ou gratuit, le Site et chacun des éléments qui le compose, et reproduire et/ou représenter de telles traductions, adaptations et modifications, partiellement ou totalement, à titre onéreux ou gratuit, sans l’accord préalable écrit du cabinet.

Les internautes peuvent solliciter l’autorisation expresse, écrite et préalable de Maître Anne DELZANT pour toute autre utilisation du contenu du site internet.

5. Vie privée

Maître Anne DELZANT ne collecte aucune donnée personnelle sur l’internaute. Le site internet n’utilise pas de cookies permettant de stocker des informations personnelles sur l’internaute ou relatives à sa navigation sur le site internet.

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6. Responsabilité

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L’internaute doit prendre toutes les précautions appropriées afin de protéger les données qu’il communique par internet, et notamment la sécurité des correspondances et l’intégrité des documents adressés à Maître Anne DELZANT.

Toute information sensible ou strictement confidentielle est adressée par internet aux risques et périls de l’internaute, Maître Anne DELZANT ne pouvant pas garantir la confidentialité des informations circulant par internet.

7. Droit applicable

Tout litige né à l’occasion du site internet sera soumis au droit français.

8 . Médiateur

En cas de litige, tout client consommateur du cabinet de Maître DELZANT peut avoir recours au médiateur de la consommation de la profession d’avocat, préalablement à la saisine du Bâtonnier du barreau d’Annecy.

Vous pouvez adresser une demande à Mme Carole PASCAREL, médiateur de la consommation de la profession d’avocat :

Par voie postale à l’adresse : Médiateur de la consommation de la profession d’avocat, 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris
Par courriel à l’adresse : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
Directement par le site internet en remplissant le formulaire de saisine.

La saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté de résoudre le litige directement auprès de Maître DELZANT, par une réclamation écrite.